Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 88.5
Versions de la disposition

Texte complet
88.5. Les frais auxquels réfère l’article 88.4 sont les suivants:
a)  les frais d’exploration ou de forage, y compris les frais généraux d’études géologiques ou géophysiques, engagés pour l’exploration ou le forage faits pour du pétrole ou du gaz naturel au Canada;
b)  les frais de prospection, d’exploration ou de mise en valeur engagés dans la recherche de minéraux au Canada.
1998, c. 16, a. 256.
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