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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 58
Versions de la disposition
58. Le titre IV du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique à une aliénation de biens faite après 1971, et à une opération ou événement postérieur à 1971 en vertu desquels une aliénation de biens est faite ou est réputée être faite conformément audit titre.
