Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Dans le présent chapitre, l’expression:
a)  «obligation» comprend une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire, une convention de vente ou un autre titre semblable;
b)  «immobilisation» désigne les biens amortissables du contribuable et ses autres biens à l’occasion de l’aliénation desquels après 1971 tout gain ou perte se traduirait pour lui par un gain en capital ou une perte en capital.
1972, c. 24, a. 63; 1996, c. 39, a. 275; 2005, c. 1, a. 300.
52. Dans le présent chapitre, l’expression:
a)  «obligation» comprend une débenture, un effet de commerce, un billet, un titre garanti par une hypothèque, une convention de vente ou un autre titre semblable;
b)  «immobilisation» désigne les biens amortissables du contribuable et ses autres biens à l’occasion de l’aliénation desquels après 1971 tout gain ou perte se traduirait pour lui par un gain en capital ou une perte en capital.
1972, c. 24, a. 63; 1996, c. 39, a. 275.
52. Aux fins du présent chapitre:
a)  une obligation comprend un effet de commerce, un billet, un mortgage, une hypothèque ou autre titre de créance; et
b)  «immobilisation» désigne les biens amortissables du contribuable et ses autres biens à l’occasion de l’aliénation desquels après 1971 tout gain ou perte se traduirait pour lui par un gain en capital ou une perte en capital.
1972, c. 24, a. 63.
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