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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 49
Versions de la disposition
49. Le jour de l’évaluation, aux fins de la présente loi et de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), signifie le 22 décembre 1971 pour les titres et actions prescrits comme étant émis dans le public, et le 31 décembre 1971 dans le cas de tout autre bien.
