Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 41.3
Versions de la disposition

Texte complet
41.3. Dans le présent chapitre, un montant recevable, à recevoir ou qui devient à recevoir, par un contribuable désigne un montant que ce dernier est en droit ou peut devenir en droit de recevoir.
1990, c. 59, a. 366.
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