Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les règles prévues aux articles 23 à 27 s’appliquent, aux fins de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), lorsqu’une société de personnes avait le 31 décembre 1971 un bien d’une catégorie prescrite.
1972, c. 24, a. 36; 1997, c. 3, a. 75.
22. Les règles prévues aux articles 23 à 27 s’appliquent, aux fins de la Loi sur les impôts, lorsqu’une société avait le 31 décembre 1971 un bien d’une catégorie prescrite.
1972, c. 24, a. 36.
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