Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 964
Versions de la disposition

Texte complet
964. Un employeur peut déduire de son revenu pour une année d’imposition tout montant qu’il verse dans cette année ou dans les 30 jours qui suivent à une fiducie régie par un régime visé à l’article 962, dans la mesure où ce montant n’était pas admissible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.
L’employeur doit inclure tout montant qu’il reçoit par suite d’un amendement ou d’une modification au régime, ou par suite de la liquidation du régime.
1972, c. 23, a. 696.
© Gouvernement du Québec