Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 868
Versions de la disposition

Texte complet
868. L’impôt payable par l’employé visé à l’article 867, est la proportion représentée par le rapport entre le revenu que l’employé est réputé, en vertu de l’article 865, tirer de sources situées dans le pays étranger et le revenu de la fiducie provenant de ces sources, exclusion faite du revenu d’une entreprise qu’elle y exploite.
1973, c. 17, a. 103.
© Gouvernement du Québec