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I-3 - Loi sur les impôts

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Nonobstant l’article 83, aux fins du calcul du revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, le contribuable doit évaluer les biens décrits dans son inventaire au début de l’année au même montant que celui auquel ils étaient évalués à la fin de l’année précédente aux fins du calcul du revenu pour cette année précédente.
1972, c. 23, a. 78.
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