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I-3 - Loi sur les impôts

Article 816
Versions de la disposition

Texte complet
816. Toute société, mutuelle ou non, ci-après appelée «assureur», qui exploite au Québec, dans un but lucratif, une entreprise d’assurance d’une catégorie particulière au cours d’une année d’imposition doit calculer son revenu et son revenu imposable pour cette année conformément au présent titre.
1972, c. 23, a. 611; 1997, c. 3, a. 71.
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