Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 803
Versions de la disposition
803. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu tout paiement qu’il reçoit d’une caisse relativement à une répartition proportionnelle aux emprunts contractés dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d’impôt ou une police d’assurance sur la vie.
