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I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. Aux fins de la présente partie, une obligation, une débenture, une lettre, un billet ou un titre semblable émis par une personne est identique à un autre tel titre émis par cette personne, s’ils sont identiques à l’égard de tous les droits, immédiats ou éventuels, avec ou sans réserve, y afférents, à l’exception du principal du titre.
1990, c. 59, a. 6.
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