I-3 - Loi sur les impôts

Article 76 Versions de la disposition

2009-06-04

76. Un particulier qui, au cours de l’année, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse et qui soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, soit en a la charge, soit s’occupe exclusivement et à plein temps d’un service administratif en raison de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse, peut déduire l’un des montants suivants, sans excéder sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi à ce titre:

a)  un montant égal à l’ensemble des montants, y compris ceux relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, en vertu du chapitre II, relativement à la résidence ou à un autre logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi;

b)  un montant, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa, qui est égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour son lieu principal de résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, dans la mesure où le particulier est tenu d’utiliser cette résidence ou cet autre logement, selon le cas, dans l’exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi.

Le montant auquel le paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne le moindre des montants suivants:

a)  le plus élevé des montants suivants:

i.  le produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre de mois de l’année au cours desquels le particulier est un membre ou un ministre visé au premier alinéa, sans excéder 10 000 $;

ii.  le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi;

b)  l’excédent du total du loyer payé ou de la juste valeur locative relativement à la résidence ou au logement et des frais relatifs aux services publics, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, dans le calcul du revenu d’un particulier donné provenant soit d’une charge ou d’un emploi, soit d’une entreprise, autre qu’un montant déduit par le particulier en vertu du premier alinéa, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à la totalité ou à une partie de la période pour laquelle le particulier a déduit un montant en vertu du premier alinéa.

Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit signé par son employeur attestant que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année.

1972, c. 23, a. 69; 2003, c. 2, a. 25; 2007, c. 12, a. 32; 2009, c. 15, a. 46.

2007-11-07

76. Un particulier qui, au cours de l’année, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse et qui soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, soit en a la charge, soit s’occupe exclusivement et à plein temps d’un service administratif en raison de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse, peut déduire l’un des montants suivants, sans excéder sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi à ce titre:

a)  un montant égal à l’ensemble des montants, y compris ceux relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, en vertu du chapitre II, relativement à la résidence ou à un autre logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi;

b)  un montant, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa, qui est égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour le lieu principal de sa résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, dans la mesure où le particulier est tenu d’utiliser cette résidence ou cet autre logement, selon le cas, dans l’exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi.

Le montant auquel le paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne le moindre des montants suivants:

a)  le plus élevé des montants suivants :

i.  le produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre de mois de l’année au cours desquels le particulier est un membre ou un ministre visé au premier alinéa, sans excéder 10 000 $ ;

ii.  le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi ;

b)  l’excédent du total du loyer payé ou de la juste valeur locative relativement à la résidence ou au logement et des frais relatifs aux services publics, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, dans le calcul du revenu d’un particulier donné provenant soit d’une charge ou d’un emploi, soit d’une entreprise, autre qu’un montant déduit par le particulier en vertu du premier alinéa, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à la totalité ou à une partie de la période pour laquelle le particulier a déduit un montant en vertu du premier alinéa.

Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit signé par son employeur attestant que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année.

1972, c. 23, a. 69; 2003, c. 2, a. 25; 2007, c. 12, a. 32.

2006-03-01

76. Un particulier qui, au cours de l’année, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse et qui soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, soit en a la charge, soit s’occupe exclusivement et à plein temps d’un service administratif en raison de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse, peut déduire l’un des montants suivants, sans excéder sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi à ce titre : 

a)  un montant égal à l’ensemble des montants, y compris ceux relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, en vertu du chapitre II, relativement à la résidence ou à un autre logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi ;

b)  un montant égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour le lieu principal de sa résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa.

Le montant auquel réfère le paragraphe b du premier alinéa désigne le moindre des montants suivants :

a)  le plus élevé des montants suivants :

i.  le produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre de mois de l’année au cours desquels le particulier est un membre ou un ministre visé au premier alinéa, sans excéder 10 000 $ ;

ii.  le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi ;

b)  l’excédent du total du loyer payé ou de la juste valeur locative relativement à la résidence ou au logement et des frais relatifs aux services publics, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, dans le calcul du revenu d’un particulier donné provenant soit d’une charge ou d’un emploi, soit d’une entreprise, autre qu’un montant déduit par le particulier en vertu du premier alinéa, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à la totalité ou à une partie de la période pour laquelle le particulier a déduit un montant en vertu du premier alinéa.

Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit signé par son employeur attestant que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année.

1972, c. 23, a. 69; 2003, c. 2, a. 25.