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I-3 - Loi sur les impôts

Article 748
Versions de la disposition

Texte complet
748. Dans le cas prévu à l’article 746, la partie du dividende qui a été reçue entre les années d’imposition 1971 et 1976 de la filiale et qui excède le montant déductible en vertu du paragraphe d de cet article est réputée, pour l’application du paragraphe a de cet article, la partie du dividende prescrite comme payée à même le surplus exonéré de la filiale.
1975, c. 22, a. 208; 1996, c. 39, a. 205.
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