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I-3 - Loi sur les impôts

Article 685
Versions de la disposition

Texte complet
685. La fiducie qui distribue, à un moment donné, un bien qui lui appartient à un bénéficiaire en contrepartie de la totalité ou d’une partie de sa participation au revenu de la fiducie est réputée aliéner ce bien à sa juste valeur marchande à ce moment.
1972, c. 23, a. 517; 1973, c. 17, a. 79; 2001, c. 7, a. 71; 2009, c. 5, a. 214.
685. La fiducie qui attribue, à un moment donné, un bien qui lui appartient à un bénéficiaire en contrepartie de la totalité ou d’une partie de sa participation au revenu de la fiducie est réputée aliéner ce bien à sa juste valeur marchande à ce moment.
1972, c. 23, a. 517; 1973, c. 17, a. 79; 2001, c. 7, a. 71.
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