I-3 - Loi sur les impôts

Article 18 Versions de la disposition

2009-05-15

18. Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent:

a)  des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;

b)  un contribuable et une fiducie personnelle, autre qu’une fiducie visée à l’un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 647, sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance si le contribuable, ou une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable, aurait un droit à titre bénéficiaire dans la fiducie si l’article 7.11.1 se lisait sans tenir compte des paragraphes b à d du deuxième alinéa;

c)  dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont, à un moment donné, un lien de dépendance en est une de fait.

1972, c. 23, a. 13; 2003, c. 2, a. 7; 2009, c. 5, a. 27.

2006-03-01

18. Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

a)  des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance ;

b)  un contribuable et une fiducie personnelle, autre qu’une fiducie visée à l’un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 647, sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance si le contribuable, ou une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable, aurait un droit à titre bénéficiaire dans la fiducie si l’article 7.11.1 se lisait sans tenir compte des paragraphes b à d du deuxième alinéa ;

c)  lorsque le paragraphe b ne s’applique pas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont, à un moment donné, un lien de dépendance en est une de fait.

1972, c. 23, a. 13; 2003, c. 2, a. 7.