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I-3 - Loi sur les impôts

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Aux fins des paragraphes a à d de l’article 99, lorsqu’un contribuable ne réside pas au Canada, l’expression «gagner un revenu», relativement à une entreprise, doit s’interpréter comme signifiant gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée entièrement au Canada ou de la partie qui l’est.
1972, c. 23, a. 90; 1990, c. 59, a. 56.
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