Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 7.10.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.10.1. Le titulaire d’un permis de manufacturier doit tenir, en la manière prescrite, un registre faisant état de l’inventaire du matériel de fabrication de tabac qu’il a en sa possession, de sa provenance et de la manière dont il en a été disposé, le cas échéant, ainsi que de tout autre renseignement prescrit.
2009, c. 47, a. 7; 2011, c. 6, a. 100.
7.10.1. Le titulaire d’un permis de manufacturier doit tenir, en la manière prescrite par règlement, un registre faisant état de l’inventaire du matériel de fabrication de tabac qu’il a en sa possession, de sa provenance et de la manière dont il en a été disposé, le cas échéant, ainsi que de tout autre renseignement prescrit par règlement.
2009, c. 47, a. 7.
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