Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 6.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.1. Toute personne qui, au Québec, a en sa possession, y apporte ou fait en sorte qu’il y soit apporté du matériel de fabrication de tabac doit être titulaire d’un permis de manufacturier prévu à l’article 6.
Dans le cas où la personne n’est pas un manufacturier, le permis délivré ne peut être utilisé que pour ces seules activités.
2009, c. 47, a. 2.
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