Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 17.11
Versions de la disposition

Texte complet
17.11. Lorsqu’une nouvelle identification est prescrite en vertu des articles 13.1 ou 17.10, le gouvernement peut prescrire les modalités d’application de cette identification et les catégories de personnes auxquelles elles s’appliquent.
1991, c. 16, a. 21; 2011, c. 6, a. 108.
17.11. Lorsqu’une nouvelle identification est prescrite en vertu des articles 13.1 ou 17.10, le gouvernement peut prescrire par règlement les modalités d’application de cette identification et les catégories de personnes auxquelles elles s’appliquent.
1991, c. 16, a. 21.
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