Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 15; 1993, c. 79, a. 25.
15.2. Lorsque le juge ordonne la confiscation en vertu de l’article 15.1, et que le défendeur n’a pas payé dans le délai qui lui a été accordé l’amende et les frais auxquels il a été condamné, le ministre doit remettre au percepteur des amendes, désigné en vertu de l’article 322 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), le produit de la vente moins les frais de saisie et de conservation encourus par le ministre jusqu’à concurrence du montant de l’amende et des frais imposés au défendeur.
1991, c. 16, a. 15.
© Gouvernement du Québec