Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.8
Versions de la disposition

Texte complet
13.8. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 13; 1993, c. 79, a. 21; 2009, c. 15, a. 20.
13.8. Le ministre doit remettre au saisi la chose saisie, le dépôt visé à l’article 13.4.3 ou le produit visé à l’article 13.5 dès que sa rétention n’en est plus nécessaire dans l’intérêt de la justice.
1991, c. 16, a. 13; 1993, c. 79, a. 21.
13.8. Le ministre doit remettre au saisi la chose saisie ou le produit de sa vente dès que sa rétention n’en est plus nécessaire dans l’intérêt de la justice.
1991, c. 16, a. 13.
© Gouvernement du Québec