Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.7
Versions de la disposition

Texte complet
13.7. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 13; 2009, c. 15, a. 20.
13.7. Le ministre peut demander à un juge, avant l’expiration du délai de rétention, une prolongation pour une période additionnelle d’au plus 180 jours.
Un préavis de la demande de prolongation est signifié au saisi ou aux personnes qui prétendent avoir droit à la chose saisie ou au produit de sa vente.
1991, c. 16, a. 13.
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