Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac
Article 13.4.3
Versions de la disposition
13.4.3. (Abrogé).
13.4.3. Sous réserve d’une mainlevée donnée par le ministre, toute chose saisie en vertu des articles 13.4 et 13.4.2 demeure sous la garde d’une personne qu’il désigne à cette fin jusqu’à ce que, conformément à l’article 13.5, elle soit vendue ou, conformément à l’article 13.5.1, elle soit détruite ou, conformément à l’article 15.1, elle soit confisquée ou, conformément à l’article 138 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), sous réserve de l’article 13.7.1, ou à l’article 13.8, elle soit remise à une personne qui y a droit.
Toutefois, le ministre peut remettre un véhicule saisi en vertu des articles 13.4 ou 13.4.2 à la personne de qui il a été saisi, si cette personne verse un dépôt égal à la somme du montant de la valeur en argent de ce véhicule et du montant, déterminé au jour du versement de ce dépôt, des frais de saisie et de conservation fixés par règlement. Ce dépôt est payable en argent ou de manière prescrite par règlement et il est conservé par une personne autorisée et de la manière prescrite par règlement, jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément à la loi.
13.4.3. Sous réserve d’une mainlevée donnée par le ministre, toute chose saisie en vertu des articles 13.4 et 13.4.2 demeure sous la garde d’une personne qu’il désigne à cette fin jusqu’à ce que, conformément à l’article 15.1, elle soit confisquée ou remise à son propriétaire.
