Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.4.1. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 12; 1993, c. 79, a. 14; 2009, c. 15, a. 20.
13.4.1. Aux fins du premier alinéa de l’article 13.4, le juge peut accorder son autorisation aux conditions qu’il indique s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise et que des choses pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui sont ou ont été utilisées pour sa perpétration se trouvent à l’endroit indiqué dans la dénonciation.
1991, c. 16, a. 12; 1993, c. 79, a. 14.
13.4.1. Aux fins de l’article 13.4, le juge peut accorder son autorisation aux conditions qu’il indique s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise et que les choses à saisir se trouvent à l’endroit indiqué dans la dénonciation.
1991, c. 16, a. 12.
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