Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 71, a. 17; 1985, c. 25, a. 12.
22. Toute personne à qui un certificat d’enregistrement a été délivré en vertu de la présente loi doit faire au ministère du Revenu, des rapports en la forme et au temps que le ministre peut prescrire, et y joindre tous renseignements requis.
S. R. 1964, c. 71, a. 17.
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