Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.9.8
Versions de la disposition

Texte complet
20.9.8. Tout vendeur doit percevoir comme mandataire du ministre la taxe spécifique prévue à l’article 20.9.3 lors de la vente d’une boisson alcoolique qu’il effectue.
Que le prix soit stipulé payable comptant, à terme, par versements ou de toute autre manière, la taxe visée au premier alinéa doit être perçue par le vendeur lors de la vente et se calcule sur le nombre total de millilitres de boisson alcoolique faisant l’objet du contrat.
Le vendeur tenu de percevoir la taxe spécifique visée au premier alinéa doit, de la manière prévue par règlement ou sur toute facture, reçu, écrit ou autre document constatant la vente, indiquer à l’acheteur cette taxe séparément du prix de vente ou lui indiquer que ce prix comprend cette taxe.
1990, c. 60, a. 25.
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