Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail
Article 20.9.2.0.2
Versions de la disposition
20.9.2.0.2. Dans le cas où une personne a acheté avant le 1er janvier 1991 un bien mobilier à l’égard duquel la taxe prévue au présent chapitre au taux de 9% ne s’applique pas et qu’elle retourne le bien après le 31 décembre 1990 et avant le 1er février 1991 pour l’échanger contre un autre bien mobilier qui serait taxable après le 31 décembre 1990 au taux de 8% en vertu du présent chapitre, en l’absence du présent article, la taxe prévue au présent chapitre ne s’applique pas à l’égard de l’achat de l’autre bien si l’échange est facturé ou payé avant le 1er mai 1991.
