Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.8
Versions de la disposition

Texte complet
20.8. (Abrogé).
1983, c. 49, a. 6; 1984, c. 35, a. 6; 1990, c. 60, a. 21.
20.8. Une personne a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée lors de l’achat d’un bien destiné à pallier une déficience physique ou un handicap lorsque ce bien est acheté pour l’usage d’une personne souffrant d’une telle déficience ou d’un tel handicap.
1983, c. 49, a. 6; 1984, c. 35, a. 6.
20.8. Une personne a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée lors de l’achat d’un bien destiné à pallier une déficience physique ou une infirmité lorsque ce bien est acheté pour l’usage d’une personne souffrant d’une telle déficience ou infirmité.
1983, c. 49, a. 6.
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