I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.10 Versions de la disposition

1992-03-18

20.10. Le présent chapitre a pour objet d’imposer les primes d’assurance.

Est assimilé à une prime d’assurance:

a)  le montant payable afin d’obtenir pour soi ou pour autrui, en cas de réalisation d’un risque, une prestation payable par un assureur ou une autre personne, y compris une contribution à un régime d’avantages sociaux non assurés, une cotisation, un dépôt-prime ou un droit d’entrée;

b)  le montant qui, dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux non assurés, est payé en raison de la réalisation d’un risque.

1986, c. 15, a. 23; 1992, c. 1, a. 1.

1986-05-27

20.10. Le présent chapitre a pour objet d’imposer les primes d’assurance.

Est assimilé à une prime d’assurance tout montant payable afin d’obtenir pour soi ou pour autrui, en cas de réalisation d’un risque, une prestation payable par un assureur ou une autre personne, y compris une contribution à un régime d’avantages sociaux non assurés, une cotisation, un dépôt-prime ou un droit d’entrée.

1986, c. 15, a. 23.