Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 10.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.0.1. (Abrogé).
1984, c. 35, a. 2; 1985, c. 25, a. 5.
10.0.1. Malgré les articles 6 à 10, lorsqu’un bien mobilier prévu par règlement est utilisé en totalité ou en partie hors du Québec, la taxe prévue par ces articles peut, dans la mesure prévue par règlement, être calculée soit au prorata de l’utilisation du bien au Québec, soit de toute autre manière similaire déterminée par règlement.
1984, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec