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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, le courtier ou le conseiller doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 77, à l’examen de son dossier.
2008, c. 24, a. 76; 2018, c. 23, a. 666.
76. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation du courtier ou du conseiller qui le lui a transmis.
2008, c. 24, a. 76.
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