I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 5 Versions de la disposition

2009-02-01

5. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un patrimoine doté d’un certain degré d’autonomie, notamment dans le cas d’une caisse de retraite, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’un groupement dépourvu de la personnalité juridique, comme si le patrimoine était doté de la personnalité, mais il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer. On peut intenter contre elles les poursuites tant civiles que pénales reliées à la présente loi, pour les faits relatifs à ce patrimoine.

Dans le cas d’une société de personnes, ces poursuites peuvent également être intentées contre la société ou contre les associés, à l’exception des commanditaires.

2008, c. 24, a. 5.