Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 149
Versions de la disposition
149. Constitue une infraction le fait, pour un courtier ou un conseiller inscrit, d’employer une personne physique qui n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de représentant ou d’employer cette personne pour exercer une activité rémunérée prévue par règlement.
