Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 117; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1987, c. 7, a. 13.
98. Le tribunal entend et décide d’urgence l’appel au jour et à l’heure qu’il fixe. Il doit procéder de jour en jour pendant les jours d’audience ou de vacances.
Cet appel a priorité sur les autres causes.
S. R. 1964, c. 235, a. 117; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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