Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 84
Versions de la disposition
84. (Abrogé).
84. S’il n’y a pas de liste des électeurs dans une municipalité scolaire nouvellement organisée, le droit de vote des électeurs et l’éligibilité à la commission scolaire sont établis, pour la première élection, de la manière déterminée par le ministre.
