I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 703 Versions de la disposition

1999-04-01

703. Le comité peut aussi, sous réserve de l’approbation du ministre et après avoir consulté la commission scolaire:

a)  mettre sur pied des projets en vue de l’élaboration de programmes, manuels et matériel didactique appropriés aux bénéficiaires naskapis;

b)  recommander l’utilisation de nouveaux contenus de cours, à titre d’essai ou de façon permanente;

c)  déterminer le nombre d’enseignants requis à l’école naskapie;

d)  établir l’utilisation d’examens normalisés.

1979, c. 25, a. 145.