Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 625
Versions de la disposition

Texte complet
625. Toute personne, société ou association, qui croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou a été inscrit sans droit sur cette liste, peut déposer une demande écrite au bureau de la municipalité, entre le premier et le 15 août, pour faire inscrire ou rayer ce nom, selon le cas.
1978, c. 78, a. 1; 1999, c. 40, a. 159.
625. Toute personne, corporation, société commerciale ou association, qui croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou a été inscrit sans droit sur cette liste, peut déposer une demande écrite au bureau de la municipalité, entre le premier et le quinze août, pour faire inscrire ou rayer ce nom, selon le cas.
1978, c. 78, a. 1.
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