Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 563
Versions de la disposition

Texte complet
563. Le greffier de toute municipalité doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet des taxes scolaires et des contributions ou subventions tenant lieu de taxes scolaires.
L’évaluateur de la Ville de Montréal doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet du rôle d’évaluation servant de base à l’imposition des taxes scolaires.
1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 7; 1982, c. 18, a. 183; 1984, c. 27, a. 118; 1996, c. 2, a. 729; 2000, c. 56, a. 219.
563. Le greffier de toute municipalité doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet des taxes scolaires et des contributions ou subventions tenant lieu de taxes scolaires.
L’évaluateur de la Communauté urbaine de Montréal doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet du rôle d’évaluation servant de base à l’imposition des taxes scolaires.
1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 7; 1982, c. 18, a. 183; 1984, c. 27, a. 118; 1996, c. 2, a. 729.
563. Le greffier de toute corporation municipale doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet des taxes scolaires et des contributions ou subventions tenant lieu de taxes scolaires.
L’évaluateur de la Communauté urbaine de Montréal doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet du rôle d’évaluation servant de base à l’imposition des taxes scolaires.
1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 7; 1982, c. 18, a. 183; 1984, c. 27, a. 118.
563. Le greffier de toute corporation municipale doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet des taxes scolaires et des contributions ou subventions tenant lieu de taxes scolaires.
Le directeur du service de l’évaluation de la Communauté urbaine de Montréal doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet du rôle d’évaluation servant de base à l’imposition des taxes scolaires.
1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 7; 1982, c. 18, a. 183.
563. Le greffier de toute corporation municipale doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet des taxes scolaires et des contributions ou subventions tenant lieu de taxes scolaires.
Le commissaire à l’évaluation de la Communauté urbaine de Montréal doit donner au Conseil tous les renseignements que celui-ci lui demande par écrit au sujet du rôle d’évaluation servant de base à l’imposition des taxes scolaires.
1972, c. 60, a. 4; 1976, c. 39, a. 7.
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