I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 507 Versions de la disposition

1999-04-01

507. Les fonds requis pour l’amortissement du principal et le paiement des intérêts des obligations ou autres titres ou valeurs émis par le Conseil proviennent des revenus généraux du Conseil, des commissions scolaires et, lorsqu’il y a entente en vertu de l’article 504.2, d’une commission scolaire confessionnelle; les obligations ou autres titres ou valeurs constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil, des commissions scolaires et, lorsqu’il y a entente en vertu de l’article 504.2, d’une commission scolaire confessionnelle et prennent rang concurremment et paripassu avec tous les autres engagements du Conseil, des commissions scolaires et, le cas échéant, d’une commission scolaire confessionnelle relatifs à des emprunts de deniers non garantis par hypothèque ou autre charge.

1976, c. 39, a. 2; 1981, c. 27, a. 14; 1986, c. 10, a. 37.

1982-03-08

507. Les fonds requis pour l’amortissement du principal et le paiement des intérêts des obligations ou autres titres ou valeurs émis par le Conseil proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires; les obligations ou autres titres ou valeurs constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil et des commissions scolaires et prennent rang concurremment et paripassu avec tous les autres engagements du Conseil et des commissions scolaires relatifs à des emprunts de deniers non garantis par hypothèque ou autre charge.

1976, c. 39, a. 2; 1981, c. 27, a. 14.

1977-12-31

507. Le Conseil peut également, aux fins visées dans l’article 506, avec l’approbation du ministre de l’Éducation et du ministre des Affaires municipales, contracter des emprunts à long terme.

À cette fin, le Conseil peut émettre des obligations ou autres titres ou valeurs, mais seulement en vertu et sous l’autorité de résolutions indiquant:

1°  Les fins pour lesquelles les obligations ou autres titres ou valeurs sont émis;

2°  Le montant total de l’émission;

3°  Les dates d’échéance des obligations ou autres titres ou valeurs;

4°  Les taux maxima de l’intérêt qui pourra être payé;

5°  Tous les autres détails se rattachant à l’émission.

Avec la seule autorisation du ministre de l’Éducation, le Conseil peut vendre les obligations ou autres titres ou valeurs qu’il est ainsi autorisé à émettre.

Les fonds requis pour l’amortissement du principal et le paiement des intérêts des obligations ou autres titres ou valeurs émis par le Conseil proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires; les obligations ou autres titres ou valeurs constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil et des commissions scolaires et prennent rang concurremment et paripassu avec tous les autres engagements du Conseil et des commissions scolaires relatifs à des emprunts de deniers non garantis par hypothèque ou autre charge.

1976, c. 39, a. 2.