Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Avant le 20 mai de chaque année, le directeur ou le responsable de chaque école, administrée par une commission scolaire ou une commission régionale, convoque, afin d’y former un comité d’école, une assemblée générale des parents des enfants qui sont inscrits à une telle école pour l’année scolaire suivante.
Au plus tard à cette date, les membres du comité d’école tiennent leur première réunion et procèdent au choix d’un délégué au comité de parents visé dans l’article 52 pour chacun des niveaux.
Le directeur ou le responsable de l’école et un représentant élu à cette fin par les enseignants de l’école sont membres du comité d’école; toutefois, ils n’ont pas le droit d’y voter ni d’être nommés président ou délégué au comité de parents.
Les commissaires de la commission scolaire ou de la commission régionale qui administre cette école ne peuvent cependant être membres de ce comité d’école.
Aucun parent ne peut continuer à agir comme membre du comité d’école ou délégué au comité de parents si son enfant ne fréquente pas l’école pendant l’année scolaire pour laquelle il a été inscrit à cette école.
S. R. 1964, c. 235, a. 66; 1971, c. 67, a. 18; 1979, c. 28, a. 1; 1979, c. 80, a. 9, a. 54; 1986, c. 101, a. 3; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
50. Avant le 20 mai de chaque année, le directeur ou le responsable de chaque école, administrée par une commission scolaire ou une commission régionale, convoque, afin d’y former un comité d’école, une assemblée générale des parents des enfants qui sont inscrits à une telle école pour l’année scolaire suivante.
Au plus tard à cette date, les membres du comité d’école tiennent leur première réunion et procèdent au choix d’un délégué au comité de parents visé dans l’article 52 pour chacun des niveaux
Le directeur ou le responsable de l’école et un représentant élu à cette fin par les enseignants de l’école sont membres du comité d’école; toutefois, ils n’ont pas le droit d’y voter ni d’être nommés président ou délégué au comité de parents.
Les commissaires ou syndics d’écoles de la commission scolaire ou de la commission régionale qui administre cette école ne peuvent cependant être membres de ce comité d’école.
Aucun parent ne peut continuer à agir comme membre du comité d’école ou délégué au comité de parents si son enfant ne fréquente pas l’école pendant l’année scolaire pour laquelle il a été inscrit à cette école.
S. R. 1964, c. 235, a. 66; 1971, c. 67, a. 18; 1979, c. 28, a. 1; 1979, c. 80, a. 9, a. 54; 1986, c. 101, a. 3.
50. Avant le 20 mai de chaque année, le directeur ou le responsable de chaque école, administrée par une commission scolaire ou une commission régionale, convoque, afin d’y former un comité d’école, une assemblée générale des parents des enfants qui fréquentent telle école et sont inscrits pour l’année scolaire suivante.
Au plus tard à cette date, les membres du comité d’école tiennent leur première réunion et procèdent au choix d’un délégué au comité de parents visé dans l’article 52 pour chacun des niveaux
Le directeur ou le responsable de l’école et un représentant élu à cette fin par les enseignants de l’école sont membres du comité d’école; toutefois, ils n’ont pas le droit d’y voter ni d’être nommés président ou délégué au comité de parents.
Les commissaires ou syndics d’écoles de la commission scolaire ou de la commission régionale qui administre cette école ne peuvent cependant être membres de ce comité d’école.
Aucun parent ne peut continuer à agir comme membre du comité d’école ou délégué au comité de parents si son enfant cesse de fréquenter cette école.
S. R. 1964, c. 235, a. 66; 1971, c. 67, a. 18; 1979, c. 28, a. 1; 1979, c. 80, a. 9, a. 54.
50. Avant le 20 mai de chaque année, le directeur ou le responsable de chaque école, administrée par une commission scolaire ou une commission régionale, convoque, afin d’y former un comité d’école, une assemblée générale des parents des enfants qui fréquentent telle école et sont inscrits pour l’année scolaire suivante.
Au plus tard à cette date, les membres du comité d’école tiennent leur première réunion et procèdent au choix d’un délégué au comité de parents visé dans l’article 52 pour chacun des niveaux élémentaire et secondaire, le cas échéant.
Les commissaires ou syndics d’écoles de la commission scolaire ou de la commission régionale qui administre cette école ne peuvent cependant être membres de ce comité d’école.
Aucun parent ne peut continuer à agir comme membre du comité d’école ou délégué au comité de parents si son enfant cesse de fréquenter cette école.
S. R. 1964, c. 235, a. 66; 1971, c. 67, a. 18; 1979, c. 28, a. 1.
50. Avant le 15 octobre de chaque année, le directeur ou le responsable de chaque école administrée par une commission scolaire ou une commission régionale convoque une assemblée générale des parents des enfants qui fréquentent telle école afin d’y former, avant cette date, un comité d’école.
Le directeur ou le responsable de l’école et un représentant désigné par les instituteurs de l’école sont membres du comité d’école; ils n’ont toutefois pas le droit d’y voter ni d’en être nommés président.
Les commissaires ou syndics d’écoles de la commission scolaire ou de la commission régionale qui administre cette école ne peuvent cependant être membres de ce comité d’école.
S. R. 1964, c. 235, a. 66; 1971, c. 67, a. 18.
© Gouvernement du Québec