Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 469
Versions de la disposition

Texte complet
469. Si le tribunal, par son jugement, condamne la commission scolaire à faire une chose qui lui a été demandée, cette commission scolaire encourt une pénalité n’excédant pas 20 $ par jour, pour chaque jour de retard apporté dans l’exécution de ce qu’elle est tenue de faire.
S. R. 1964, c. 235, a. 516; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
469. Si le tribunal, par son jugement, condamne la corporation scolaire à faire une chose qui lui a été demandée, cette corporation encourt une pénalité n’excédant pas 20 $ par jour, pour chaque jour de retard apporté dans l’exécution de ce qu’elle est tenue de faire.
S. R. 1964, c. 235, a. 516.
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