Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 424
Versions de la disposition

Texte complet
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant compétence sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
Le territoire d’une commission régionale correspond à l’ensemble des territoires des commissions scolaires qui en sont membres.
1971, c. 67, a. 74; 1979, c. 72, a. 364; 1999, c. 40, a. 159.
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant juridiction sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
Le territoire d’une commission régionale correspond à l’ensemble des territoires des commissions scolaires qui en sont membres.
1971, c. 67, a. 74; 1979, c. 72, a. 364.
424. Toute commission régionale dont est membre une commission scolaire ayant juridiction sur une municipalité scolaire visée à l’article 39 concerne les catholiques ou les protestants, selon le cas, au sens du même article.
1971, c. 67, a. 74.
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