Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 421
Versions de la disposition
421. (Abrogé).
421. Quand un jugement est rendu contre une corporation scolaire, pour une dette résultant de la construction d’une maison d’école dont une partie de la municipalité scolaire seulement est responsable, le jugement, le bref d’exécution et le second bref doivent en faire mention.
Dans ce cas, la cotisation est imposée seulement sur la propriété immobilière située dans la partie de la municipalité scolaire où elle est due.
