Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 349
Versions de la disposition

Texte complet
349. Quand le rôle d’évaluation du conseil municipal comprend une plus grande étendue de territoire que la municipalité scolaire, il suffit d’en fournir la partie qui a rapport à cette municipalité scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 369; 1973, c. 31, a. 78; 1987, c. 68, a. 85.
349. Quand le rôle d’évaluation du conseil municipal comprend une plus grande étendue de territoire que la municipalité scolaire, il suffit d’en fournir la partie qui a rapport à cette municipalité scolaire.
Les copies ou extraits du rôle d’évaluation ou d’une partie de ce rôle sont fournis selon le tarif approuvé par le ministre des Affaires municipales pour la délivrance des documents municipaux.
S. R. 1964, c. 235, a. 369; 1973, c. 31, a. 78.
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