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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 345
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Texte complet
345. L’inspecteur-vérificateur peut obliger le secrétaire-trésorier ou toute autre personne à lui produire, pour fins d’inspection, tous les documents de la commission scolaire confiés à sa garde ou en sa possession, sous peine d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $.
S. R. 1964, c. 235, a. 365; 1990, c. 4, a. 518.
345. L’inspecteur-vérificateur peut obliger le secrétaire-trésorier ou toute autre personne à lui produire, pour fins d’inspection, tous les documents de la commission scolaire confiés à sa garde ou en sa possession, sous peine d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $, recouvrables sur poursuite sommaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 365.
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