Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 339.1
Versions de la disposition

Texte complet
339.1. Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées à la commission scolaire et les revenus qui lui sont propres.
Le budget est sans effet tant qu’il n’a pas été approuvé par le ministre.
1986, c. 10, a. 28.
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