Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. Les livres de comptes du secrétaire-trésorier, les pièces justificatives de ses dépenses, et tous les registres ou documents dont il a la garde, peuvent être consultés et examinés par toute personne pendant les heures habituelles de travail.
Le responsable de l’accès aux documents de la commission scolaire donne accès aux documents énumérés dans le premier alinéa.
S. R. 1964, c. 235, a. 348; 1987, c. 68, a. 82.
328. Les livres de comptes du secrétaire-trésorier, les pièces justificatives de ses dépenses, et tous les registres ou documents dont il a la garde, peuvent être consultés et examinés par toutes personnes intéressées ou leurs procureurs, pendant les heures de bureau.
Ces personnes, ou leurs procureurs, peuvent prendre les notes ou copies qui leur sont nécessaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 348.
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