Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 318
Versions de la disposition
318. Le secrétaire-trésorier a la garde des registres, livres, plans, cartes et autres documents qui sont produits, déposés et conservés dans son bureau.
Il ne peut se dessaisir d’aucun des documents contenus dans les archives de la commission scolaire qu’avec la permission de cette commission, ou sur l’ordre d’un tribunal compétent ou du ministre.
