Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. Si le cautionnement est par police d’assurance, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport la police d’assurance ainsi que copie d’une résolution des commissaires acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 40, a. 159; 2005, c. 28, a. 195.
311. Si le cautionnement est par police d’assurance, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation la police d’assurance ainsi que copie d’une résolution des commissaires acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 40, a. 159.
311. Si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation la police de garantie ainsi que copie d’une résolution des commissaires acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
311. Si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation et de la Science la police de garantie ainsi que copie d’une résolution des commissaires acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1993, c. 51, a. 72.
311. Si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation la police de garantie ainsi que copie d’une résolution des commissaires acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
311. Si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre de l’Éducation la police de garantie ainsi que copie d’une résolution des commissaires ou des syndics acceptant cette police comme cautionnement. Le montant, le numéro et la date de la police doivent être mentionnés dans ladite résolution et celle-ci devra être précédée de l’en-tête du procès-verbal des délibérations.
S. R. 1964, c. 235, a. 331.
© Gouvernement du Québec